Dans l'annexe 1. 1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce, sont supprimés :
1° Le 1. 3. 2. 1 de l'annexe I, Demande d'immatriculation des personnes physiques ;
2° Le 1. 2. 1. 1 de l'annexe II, Demande d'inscription modificative des personnes physiques ;
3° Le 1. 3. 1 de l'annexe III, Demande d'immatriculation des sociétés de droit français ;
4° Le 1. 3. 1 de l'annexe VI, Demande d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger.