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Article 12 AUTONOME (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 12 AUTONOME (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.