Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'indice d'identification 53, le montant : « 24,78 » est remplacé par le montant : « 28,71 ».