Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.