A N N E X E A
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
| EMPLOIS |
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement brut indiciaire) |
|---|---|
| Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance. Membre de l'inspection générale des services judiciaires. Directeur de l'Ecole nationale des greffes. Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général. |
39 |
| Président de chambre et avocat général de cour d'appel. Premier vice-président de tribunal de grande instance. Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance. |
38 |
| Conseiller et substitut général de cour d'appel. Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance. Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines. Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes. |
37 |
| Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance. |
35 |
| Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ; Juge du livre foncier. |
34 |
A N N E X E B
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
| JURIDICTIONS |
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|||
|---|---|---|---|---|
| Pendant les quatre premières années |
Pendant la cinquième année |
Pendant la sixième année |
Pendant la septième année |
|
|
Cour d'appel de Bastia. |
15 |
12 |
8 |
4 |
A N N E X E C
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
| FONCTIONS EXERCÉES |
INDEMNISATION |
|---|---|
| Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. Juge d'instruction. Juge des enfants. Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale. |
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. |
| Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. |
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés. En cas d'astreinte de jour un lundi férié. |
| Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. |
En cas d'astreinte de nuit. |