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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)



A N N E X E
TABLEAU VII BIS



INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police



DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

A compter du 1er janvier 2010
A compter du 1er juillet 2010

Généraux de gendarmerie
14
14

Colonels de gendarmerie
17
17

Lieutenants-colonels de gendarmerie
19
19

Chefs d'escadron de gendarmerie
21
21

Officiers subalternes de gendarmerie
25
25

Militaires non officiers de gendarmerie
25, 5
26

Observations :
1.L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le code de la défense.
2. En aucun cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré).
3. 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.