Article AUTONOME (Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets)

A N N E X E S
A N N E X E I

LISTE DE PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES JOUETS AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
1. Objets décoratifs servant aux fêtes et célébrations ;
2. Produits destinés à des collectionneurs, à condition que ces produits ou leur emballage portent, de manière visible et lisible, la mention qu'ils sont destinés aux collectionneurs âgés d'au moins 14 ans, tels que :
a) Modèles réduits fidèles et détaillés ;
b) Coffrets d'assemblage de modèles réduits fidèles et détaillés ;
c) Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires ;
d) Répliques historiques de jouets ;
e) Reproductions d'armes à feu réelles.
3. Equipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et les planches à roulettes destinés aux enfants pesant plus de 20 kg ;
4. Bicyclettes ayant une hauteur de selle maximale supérieure à 435 mm, distance mesurée à la verticale entre le sol et la surface supérieure de la selle, la selle se trouvant en position horizontale, et la tige de la selle étant réglée au niveau d'insertion minimum ;
5. Trottinettes et autres moyens de transport conçus pour le sport ou qui sont destinés à être utilisés à des fins de déplacement sur les voies publiques ;
6. Véhicules électriques destinés à être utilisés pour les déplacements sur les voies publiques ainsi que sur leurs trottoirs ;
7. Equipements nautiques destinés à être utilisés dans des eaux profondes et dispositifs pour apprendre à nager destinés aux enfants, tels que les sièges de natation et les aides à la natation ;
8. Puzzles de plus de 500 pièces ;
9. Armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des armes à eau et des pistolets à eau, et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm ;
10. Artifices de divertissement, y compris les amorces à percussion, à l'exception de celles conçues spécialement pour des jouets ;
11. Produits et jeux comprenant des projectiles à pointe acérée, tels que les jeux de fléchettes à pointe métallique ;
12. Produits éducatifs fonctionnels, tels que les fours et fers électriques et autres produits fonctionnels alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts, fonctionnant et destinés à être utilisés de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à des adultes, dont ils peuvent constituer un modèle réduit et qui sont vendus exclusivement pour être employés à des fins éducatives sous la surveillance d'un adulte ;
13. Produits destinés à être utilisés dans les écoles à des fins d'enseignement et dans d'autres contextes pédagogiques, sous la surveillance d'un instructeur adulte, tels que les équipements scientifiques ;
14. Equipements électroniques, tels que les ordinateurs personnels et les consoles de jeu, servant à utiliser des logiciels interactifs, et les périphériques associés, à moins que ces équipements électroniques ou les périphériques associés ne soient spécifiquement conçus pour les enfants et destinés à ceux-ci et aient une valeur ludique intrinsèque, tels que les ordinateurs personnels, claviers, manettes de jeu ou volants spécialement conçus ;
15. Logiciels interactifs destinés aux loisirs et aux divertissements, tels que les jeux électroniques et leurs supports de stockage, tels que les disques compacts ;
16. Sucettes de puériculture ;
17. Luminaires attrayants pour les enfants ;
18. Transformateurs électriques pour jouets ;
19. Accessoires de mode pour enfants non destinés à être utilisés à des fins de jeu.

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CONDITIONS D'APPLICATION DU 2 DE LA PARTIE II « INFLAMMABILITÉ » ET DES 4, 6, 9 ET 10 DE LA PARTIE III « PROPRIÉTÉS CHIMIQUES » DE L'ANNEXE I DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
I. ― Critères de classification des substances et mélanges aux fins du 2 de la partie II « Inflammabilité » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé

A. ― Critères à appliquer à partir du 20 juillet 2011
jusqu'au 31 mai 2015
Substances

La substance satisfait aux critères définis pour une quelconque des classes ou catégories de danger suivantes définies à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 susvisé :
a) Classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;
b) Classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction reproductive, sur la fertilité ou la croissance, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10 ;
c) Classe de danger 4.1 ;
d) Classe de danger 5.1.

Mélanges

Le mélange est dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.

B. ― Critères à appliquer
à partir du 1er juin 2015

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AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE JOUETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010 SUSVISÉ
Les avertissements sont repris à l'identique. Ils sont précédés de la mention : « Attention ! », qui peut, si plusieurs avertissements sont nécessaires, figurer une seule fois avant l'ensemble des avertissements.

1. Jouets non destinés aux enfants
de moins de trente-six mois

Les jouets qui sont susceptibles de présenter un danger pour les enfants de moins de trente-six mois sont accompagnés d'un avertissement, par exemple : « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois » ou « Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans », ou encore le mot « Attention ! » associé au graphique suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 55 du 06/03/2010 texte numéro 16

Ces avertissements sont accompagnés d'une brève indication, qui peut figurer dans la notice d'emploi, sur le danger précis justifiant cette restriction.
Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristiques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux enfants de moins de trente-six mois.

2. Jouets d'activité

On entend par « jouet d'activité » un jouet destiné à un usage familial, dont la structure portante reste fixe pendant l'activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer une des activités suivantes : grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités.
Les jouets d'activité portent l'avertissement suivant :
« Réservé à un usage familial ».
Les jouets d'activité attachés à une traverse et, le cas échéant, d'autres jouets d'activité sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixation au sol, etc.) et précisant que, en cas d'omission de ces contrôles, le jouet pourrait présenter des risques de chute ou de renversement.
Sont également fournies avec les jouets d'activité des instructions sur la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct. Des informations précises sur les caractéristiques de la surface appropriée sur laquelle placer le jouet sont fournies.

3. Jouets fonctionnels

On entend par « jouet fonctionnel » un jouet qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes et qui peut constituer un modèle réduit d'un tel produit, appareil ou installation.
Les jouets fonctionnels portent l'avertissement suivant :
« A utiliser sous la surveillance d'un adulte ».
Ils sont en outre accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'avertissement qu'en cas d'omission de ces précautions celui-ci s'exposerait aux dangers, à préciser par le fabricant, propres à l'appareil ou au produit dont le jouet constitue un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la portée d'enfants d'un certain âge à préciser par le fabricant.

4. Jouets chimiques

On entend par « jouet chimique » un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d'adultes.
Sont notamment considérés comme jouets chimiques les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramique, émaillage, photographie et les jouets analogues qui provoquent une réaction chimique ou une modification analogue de la substance en cours d'utilisation.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la législation communautaire applicable à la classification, l'emballage et l'étiquetage de certaines substances et mélanges dangereux, la notice d'emploi des jouets contenant, en tant que tels, ces substances ou mélanges porte l'indication du caractère dangereux de ceux-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter des dangers s'y rapportant, à préciser de manière concise, selon le type de jouet. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée d'enfants d'un certain âge à préciser par le fabricant.
En plus des indications prévues au paragraphe précédent, les jouets chimiques portent sur l'emballage l'avertissement suivant :
« Ne convient pas aux enfants de moins de... ans (âge à préciser par le fabricant). A utiliser sous la surveillance d'un adulte ».

5. Patins, patins à roulettes, patins en ligne,
planches à roulettes, trottinettes et bicyclettes pour enfants

Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'avertissement suivant :
« A utiliser avec des équipements de protection. Ne pas utiliser sur la voie publique ».
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle demande beaucoup d'adresse, afin d'éviter des accidents par chute ou collision, sources de blessures pour l'utilisateur et les tiers. Des indications concernant les équipements de protection conseillés (casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données.

6. Jouets aquatiques

On entend par « jouet aquatique » un jouet destiné à être utilisé en eau peu profonde et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l'eau.
Les jouets aquatiques portent l'avertissement suivant :
« A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous la surveillance d'un adulte ».

7. Jouets contenus dans les denrées alimentaires

Les emballages des denrées alimentaires dans lesquelles des jouets sont mélangés portent l'avertissement suivant :
« Contient un jouet ; la surveillance d'un adulte est recommandée ».

8. Imitations de masques protecteurs et de casques

Les imitations de masques protecteurs et de casques comportent l'avertissement suivant :
« Ce jouet n'assure pas une protection ».
9. Jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette au moyen de fils, de cordes, d'élastiques ou de sangles
Les jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette au moyen de fils, de cordes, d'élastiques ou de sangles portent l'avertissement suivant sur l'emballage et cet avertissement est indiqué de manière permanente sur le jouet :
« Afin d'éviter tout risque d'étranglement, enlever le jouet dès que l'enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper ».

10. Emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux
de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jouets gustatifs

L'emballage des substances parfumantes contenues dans les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs mentionnés au 3 de la partie V de l'annexe II comporte l'avertissement suivant :
« Contient des substances parfumantes susceptibles de causer des allergies ».