L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les pétitionnaires :
― civilité, nom, prénom ;
― adresse ;
― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
― numéro de téléphone (facultatif) ;
― adresse électronique (facultatif).
2. Pour les contrevenants :
― civilité, nom, prénom ;
― adresse ;
― si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;
― si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique (facultatif) ;
― nature de l'infraction.
3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :
― civilité, nom, prénom ;
― numéro de téléphone professionnel ;
― adresse électronique professionnelle ;
― adresse de son administration de rattachement ;
― éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.»