Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'Eau) est complété par les mots :
« , le suivi des procès-verbaux, des suites et sanctions administratives, le déroulement des transactions pénales et à défaut l'enregistrement des suites pénales données par le procureur de la République en application des articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l'environnement ».
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2007 sont remplacés par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Cette application permet notamment l'édition de différents documents destinés aux pétitionnaires tant au cours de l'instruction du dossier que dans le cadre des contrôles et des suites administratives éventuelles, ainsi que ceux permettant la publication des déclarations et des autorisations conformément aux articles R. 214-19 et R. 214-37 du code de l'environnement.
Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure. En l'absence de transaction pénale, elle permet l'enregistrement de la suite pénale donnée au procès-verbal par le procureur de la République.
Cette application permet également aux services déconcentrés concernés de renseigner les éléments de leur activité annuelle.
Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution.
Les tableaux de synthèse nécessaires au bilan annuel national en matière de police de l'eau et de la nature, et de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité sont également gérés par cet outil sur des données anonymisées. »