Article 6 AUTONOME (Décret du 4 mars 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel et portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. Foucher (Bernard))

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.