Article 4 AUTONOME (Décret du 4 mars 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel et portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. Foucher (Bernard))

M. Foucher est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars 2010.