Article 1 AUTONOME (Décret du 4 mars 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel et portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. Foucher (Bernard))

M. Bernard Foucher, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.