L'article D. 1631-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées » ;
3° Après le 6°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. »