L'article D. 1621-8 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La référence au département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au département et la référence à la région sont remplacées » ;
2° Au 2°, les mots : « La référence au préfet de département est remplacée » sont remplacés par les mots : « La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées ».