Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.