Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique)

Après l'article R. 3131-10 du code de la santé publique, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières applicables à Paris

« Art. R. 3131-11. - Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. »