Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité)

A l'article R. * 1311-36, les mots : « non militaires de défense » sont remplacés par les mots : « liées à la sécurité nationale ».