Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française)

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.