Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

I. ― 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1.
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° A l'article R. 746-2 :
a) Après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 ».
b) Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2. ».
2° A l'article R. 752-6, après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 et D. 612-53 à D. 612-58 ».
3° A l'article R. 762-6, après les mots : « livre VI » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'article D. 612-23 ».