Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

Au second alinéa de l'article R. 142-19 du code monétaire et financier, les mots : « de représentation » sont remplacés par les mots : « de fonction ».