Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance)

Le code des assurances est modifié comme suit :
1° Le livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

« Art. R. 391-1. - Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII. »
2° Le livre V est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

« Art. R. 541-1. - Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ».