Le livre VII du code monétaire et financier est modifié dans les conditions qui suivent :
I. ― Le 1 de l'article L. 736-1 est ainsi rédigé : « 1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 » ;
II. ― Aux titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision » ;
III. ― 1° Au titre IV, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« L'Autorité de contrôle prudentiel
« Art.R. 746-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances ” sont supprimés ;
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. ― Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;
« 3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” ;
« 4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3-Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
3° L'article R. 746-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 746-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
IV. ― 1° Au titre V, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« L'Autorité de contrôle prudentiel
« Art.R. 756-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances ” sont supprimés ;
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. ― Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;
« 3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” ;
« 4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
3° L'article R. 756-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 756-3.-I. ― Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour l'application de ces dispositions :
« 1° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 2° Aux articles R. 613-19 et R. 613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
V. ― 1° Au titre VI, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« L'Autorité de contrôle prudentiel
« Art.R. 766-2.-I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. ” ;
« 2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ” » ;
2° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3-Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement » ;
3° L'article R. 766-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 766-3.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».