Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et l'annexe qu'il ajoute au décret du 2 juin 1960 susvisé, sont abrogés.