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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)


Dans tous les textes réglementaires, les mots : « direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ».