Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 161-40, les mots : « en nature » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article R. 161-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier :
« a) Lorsqu'elle est électronique :
« ― l'identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations, sa situation d'exercice ainsi que l'identifiant de la structure d'activité correspondante ;
« ― le cas échéant, lorsqu'il est différent de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ;
« b) Lorsqu'elle utilise un support papier :
« ― les noms, prénoms, identifiant personnel et situation d'exercice du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations ainsi que la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de la structure d'activité correspondante ;
« ― le cas échéant, lorsqu'ils sont différents de ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la raison sociale, l'adresse et l'identifiant de l'organisme ou de l'établissement ayant servi les prestations ; » ;
3° Au 2° de l'article R. 161-44, les mots : « l'identifiant du prescripteur » sont remplacés par les mots : « l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits » ;
4° Le 2° du I de l'article R. 161-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ; ».