Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en déportation » ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.