Article AUTONOME (Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)

A N N E X E I I
INFORMATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER
DANS L'EXTRAIT DU REGISTRE DE SÉCURITÉ
I. ― Renseignements concernant le registre
de sécurité de l'établissement
Evacuation de l'établissement
Vitesse de vent supérieure à : km/h
Epaisseur de neige supérieure à : cm

Numéro d'identification :
Date de la délivrance du registre de sécurité :
Autorité qui a délivré le registre de sécurité (CTS 3) :
Date de la prochaine visite périodique (CTS 34) :

II. ― Partie réservée au propriétaire

Nom, raison sociale, adresse, téléphone et courriel du propriétaire :
Caractéristiques de l'établissement :
Dimensions (hauteur, largeur, longueur, nombre de modules) :
Surface maximale :
Coloris de l'établissement à l'origine :
Référence(s) du rapport de solidité réalisé par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, si l'établissement est susceptible de recevoir plus de 300 personnes :
Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non marquage NF) :

III. ― Schéma(s) de montage

3.1. Description des configurations possibles de l'établissement prévues par le fabricant.
3.2. Schémas de l'établissement décrivant les éléments concourant à la solidité et à la stabilité, complétés par les dimensions des pièces principales de la structure de l'établissement y compris les valeurs de liaisonnement au sol.
Exemple :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 26

IV. ― Suivi de l'évolution de l'établissement

V. ― Partie réservée à l'organisateur
de la manifestation ou du spectacle

a) Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur.
b) Date(s), lieu et durée de la manifestation.
c) Activité(s) prévue(s).
d) Effectif(s) théorique(s) du public reçu (en fonction des activités prévues).
e) Visa du propriétaire et de l'organisateur ou le pétitionnaire.
f) Date, nom du vérificateur et visa de l'organisme agréé de vérification technique CTS qui a délivré l'extrait du registre de sécurité et qui atteste de la conformité des installations propres à l'établissement.
Nota. ― La demande d'implantation d'un établissement doit être conforme à l'article CTS 31.

A N N E X E V I
VÉRIFICATION TECHNIQUE DES CHAPITEAUX
Information sur le contenu du rapport de visite
conformément aux dispositions de l'article CTS 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 26

LISTE INDICATIVE DES ÉLÉMENTS À VÉRIFIER

Nom et prénom
en lettres capitales
Signature
du vérificateur

Nom et prénom
en lettres capitales
Signature du propriétaire
ou de son représentant

RAPPEL :

Article R. 123-43
(Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, art. 7, Journal officiel du 5 mai 2002)

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

A N N E X E V I I
VÉRIFICATION DES TENTES ET STRUCTURES (*)
Information sur le contenu du rapport de visite selon les dispositions de l'article CTS 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 26

LISTE INDICATIVE DES ÉLÉMENTS À VÉRIFIER

Nom et prénom
en lettres capitales
Signature
du vérificateur

Nom et prénom
en lettres capitales
Signature du propriétaire
ou de son représentant

RAPPEL :

Article R. 123-43
(Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, art. 7, Journal officiel du 5 mai 2002)

Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

A N N E X E V I I I
ATTESTATION DE BON MONTAGE ET DE LIAISONNEMENT AU SOL

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 52 du 03/03/2010 texte numéro 26

A N N E X E I X
DÉFINITIONS

CHAPITEAU
Etablissement formé par des toiles tendues supportées par des éléments rigides intérieurs ou extérieurs (mâts, arceaux, etc.). Les toiles de couvertures participent à la solidité et stabilité de l'établissement par tension entre les éléments rigides et le sol.
TENTE
Etablissement généralement carré ou rectangulaire, non modulable, constitué par une armature (tubes d'acier, aluminium, etc.). Toutefois, elles peuvent être juxtaposables. L'ensemble est recouvert par une toile ou plusieurs toiles.
Sont assimilables à des tentes : les yourtes, etc.
STRUCTURE
Etablissement composé d'une ossature porteuse à base d'éléments modulaires juxtaposables formant des portiques. La toile de couverture est souple. Le pourtour de l'établissement est soit en toile, soit en panneaux rigides. La rigidité de l'ensemble est assurée par les éléments porteurs et les contreventements. Le pourtour et la couverture sont reliés à la structure.
Sont assimilables à des structures : les bals montés, deux pentes et polygonales, etc.
CONFIGURATION
Une configuration est un assemblage type d'éléments modulaires prévu par le constructeur, pris en compte lors de la vérification de la note de calcul et dans la notice de montage. Un modèle de structure peut présenter une ou plusieurs configurations possibles.
SOLIDITÉ
Aptitude de la structure à résister à la déformation ou à la rupture dues aux efforts induits par les charges permanentes, d'exploitation et climatiques.
STABILITÉ
Aptitude d'un établissement à conserver sa forme et ses dimensions, en l'absence de contraintes anormales. Capacité à conserver toutes ses propriétés, sa composition ou ses dimensions de façon durable.
STRUCTURE MULTISTANDARD
Structure pouvant évoluer en hauteur et en largeur selon les préconisations du fabricant.
ORGANISME AGRÉÉ EN VÉRIFICATION TECHNIQUE CTS
Organisme agréé par le ministère de l'intérieur en application du présent arrêté pour effectuer des vérifications techniques dans les chapiteaux, tentes et structures.

A N N E X E X

PROGRAMME DE STAGE DE FORMATION POUR LA RÉALISATION DES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE CTS 52 (5 JOURS/35 HEURES)
Objectif du stage :
Etre capable de contrôler les chapiteaux, tentes et structures avant la première ouverture pour chaque nouvelle implantation dans les domaines suivants :
― le montage et liaisonnement au sol ;
― la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique.
Module 1. ― Préambule :
― identification des risques dans le montage des CTS ;
― architecture des textes juridiques et du règlement de sécurité ;
― formations et informations, obligations ;
― bibliographie de sécurité commentée.
Module 2. ― Etablissement recevant du public. ― Code de la construction et de l'habitation :
― les intervenants, rôles et missions ;
― les points essentiels de la réglementation pour le responsable du montage et le technicien inspecteur (renvois sur les articles) ;
― exercices : nombre de dégagements et d'UP, répartitions dans les bâtiments et dans les CTS ;
― les grands rassemblements.
Module 3. ― Connaissances du règlement de sécurité CTS :
― les CTS itinérants ;
― les CTS à implantation prolongée ;
― les CTS fixes par conception ;
― les structures à étages ;
― la défense externe contre l'incendie et les voies d'accès.
Module 4. ― Installations de matériels démontables : les chapiteaux, tentes et structures :
― historique ;
― lexique ;
― les tentes, les chapiteaux, les structures ;
― exercices.
Module 5. ― Installations de matériels démontables : les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ; les gradins et tribunes :
― les différents matériels, lexiques et descriptifs ;
― les praticables, scènes, podiums, scènes couvertes, les échafaudages ;
― les gradins et tribunes.
Module 6. ― Etudes des documents de montage des CTS :
― plans et notices de montage.
Module 7. ― Mise en pratique du montage :
― le traçage et détermination du point haut ;
― outillage et distribution du matériel ;
― le montage.
Module 8. ― Etude des documents administratifs :
― registre de sécurité et extrait de registre ;
― plan et coupe ;
― conditions de montage (incluant les ancrages et les lests) ;
― certificats de classement au feu des toiles ;
― plan d'évacuation avec les dégagements (UP) ;
― attestation de bon montage ;
― vérification technique.
Module 9. ― Mise en pratique de la vérification :
― document de contrôle ;
― check-list ;
― rédaction d'un rapport d'inspection ;
― pratique individuelle de la vérification ;
― corrections.
Module 10. ― Responsabilités et sanctions :
Sanctions administratives : en droit civil et en droit pénal.
Module 11. ― Evaluation :
Deux contrôles de connaissances doivent être réalisés :
― contrôle de connaissance théorique ;
― contrôle de connaissances pratique sur un CTS.
La réussite aux deux contrôles des connaissances donnera lieu à la délivrance d'un certificat.