Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)

A l'article R. 123-30, après les mots : « Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations » sont ajoutés les mots : « visées au 1° du I de l'article R. 123-1 ».