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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)


A l'article R. 123-18, après les mots : « Les organismes destinataires des déclarations » sont ajoutés les mots : « et des demandes d'autorisation ».