Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)

A l'article R. 123-14, après les mots : « peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires » sont ajoutés les mots : « et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, ».