Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)


A l'article R. 123-13, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».