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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises)


A l'article R. 123-6, après les mots : « Les déclarations », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant les demandes d'autorisation, ».