Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2010 fixant la date et les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires départementaux des préfectures)

Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet détermine par arrêté les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire départemental et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le nombre de sièges est déterminé à la proportionnelle. Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués à la règle de la plus forte moyenne.