Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2010 fixant la date et les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires départementaux des préfectures)

Un bureau de vote est institué dans chaque préfecture.
Des sections de vote peuvent être instituées par arrêté du préfet compétent.
Le bureau de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet compétent ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.