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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale)


Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
― représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;
― représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.