Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 4132-2, les mots : « en trois fractions, dont deux de six membres et une de sept membres » sont remplacés par les mots : « en deux fractions, l'une de dix membres et l'autre de neuf membres » ;
2° L'article R. 4132-3 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de huit membres » sont insérés les mots : « titulaires et huit membres suppléants » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4132-4 est supprimé.