Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste)
Le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste est abrogé, sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24, dont l'abrogation est reportée au 1er juin 2010.