Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026))

Durée de conservation.
Les informations peuvent être stockées sur l'EAD pour une durée maximum de quarante-cinq jours.
L'employeur peut conserver les données issues de l'EAD à l'exception du taux d'alcoolémie pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d'enregistrement de l'évènement dans l'EAD.
Les informations, rendues anonymes, pourront être conservées plus longtemps à des fins statistiques.