Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2010 fixant pour 2010 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF))

Le montant qui sera versé en 2010 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte des CRPF et du CNPPF est égal à la cotisation provisoire 2010 mentionnée à l'article 1er, cumulée à la régularisation 2009 mentionnée à l'article 2, soit 9 285 965,67 €, arrondi à 9 285 966 €.