Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux)

Dans l'article 10 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, les mots : « aux articles 2, 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ».