L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est ainsi complété :
« L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales :
― numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
― caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;
― caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération ;
― catégorie socioprofessionnelle du salarié.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
― numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
― date de décès. »