Article 3 AUTONOME (Décision du 17 février 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 17 février 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
A l'article 9, après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».