Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.