Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 relatif au budget 2010 du médiateur national de l'énergie)

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 940 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.