Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser)

Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».