Article AUTONOME (Décision n° 2010-0199 du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public)

2.1. Informations relatives au candidat

Le candidat doit être une personne physique ou morale unique et constituée, ou en cours de constitution, au moment du dépôt du dossier de candidature.
Les informations demandées ci-dessous sont fournies pour le candidat et chacun de ses actionnaires identifiable du capital social ou des droits de vote :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés liant la société candidate et ses actionnaires ; il appartient au candidat de fournir toute autre convention qui serait nécessaire à l'appréciation par l'ARCEP de la conformité du projet aux critères de qualification, notamment celui relatif à l'influence déterminante d'une ou plusieurs personnes morales sur le candidat, ou qu'il jugerait utile pour démontrer sa capacité à répondre au mieux aux critères de sélection) ;
b) Composition de l'actionnariat, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations directes et indirectes dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les droits de vote aux assemblées générales ; nature des participations ; le niveau de cet organigramme est laissé à l'appréciation du candidat, mais devra faire apparaître toutes les sociétés ayant des participations directes ou indirectes significatives dans la société candidate ; un extrait K bis est demandé pour la société candidate ainsi que ses principaux actionnaires ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate si disponibles ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; capacité technique et de gestion de réseaux de communications électroniques : tous les renseignements concernant l'expérience actuelle en matière de gestion de réseaux de communications électroniques, notamment radioélectriques, seront fournis ; capacités commerciales : tous les renseignements concernant le savoir-faire commercial dans le domaine des services seront fournis ;
e) Description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus entre la société et tout fournisseur ou sous-traitant, notamment les équipementiers et les sociétés de distribution ; description des participations dans d'autres activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
f) Le cas échéant, les sanctions dont le demandeur ou ses actionnaires ont fait l'objet, en application du code des postes et des communications électroniques ;
g) Liste (néant, le cas échéant) des autres autorisations d'utilisation de fréquences détenues au titre de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques ; dans le cas où le candidat détient de telles autorisations, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés de son activité au titre de ces autorisations ;
h) Plus généralement, liste (néant, le cas échéant) des autres activités exercées au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ; le cas échéant, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés liés à ces activités ; ces éléments sont destinés à évaluer la position de l'opérateur sur le marché ;
i) Les autorisations dont le candidat est titulaire dans les autres pays ; leur traduction peut être recommandée dès lors que le candidat la juge utile pour le soutien de son dossier.
Les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis à l'appui des points c et d.
L'ARCEP se réserve la possibilité de demander au candidat tout élément jugé utile à l'appréciation de l'influence déterminante qu'il exerce ou qui s'exerce sur lui, qui sera menée dans le cadre de la phase de qualification décrite dans la partie 3.2 du présent document.
Par ailleurs, entre le dépôt des dossiers de candidature et la signature de l'autorisation, les candidats auront l'obligation de porter à la connaissance de l'ARCEP, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance, de nature à modifier l'une des informations demandées aux points a à i. Les informations qui seront communiquées à l'ARCEP doivent notamment permettre de déterminer si ces changements constituent ou non une modification substantielle de la demande qui pourrait conduire, le cas échéant, à une élimination du candidat. En effet, si la modification apportée au dossier de candidature est substantielle, la candidature doit alors être regardée comme nouvelle et doit, par suite, être rejetée, car déposée après la limite de dépôt des dossiers de candidature.
La notification par un candidat d'un changement capitalistique ne saurait être l'occasion pour ce dernier d'apporter un élément nouveau ou une modification à son dossier de candidature, par souci d'équité avec les autres candidats.
Dans le cadre de l'évaluation des dossiers de candidature qu'elle mènera, l'ARCEP tiendra compte de tout changement de capital annoncé et décrit dans les dossiers de candidature. S'il s'avérait que, entre le dépôt des dossiers et la signature de l'autorisation, les changements effectifs de capital étaient différents de ceux annoncés et décrits par les dossiers de candidature, l'ARCEP ne tiendra alors compte d'aucune modification de capital dans le cadre de l'évaluation des dossiers de candidature qu'elle mènera et prendra alors pour référence le capital du candidat le jour du dépôt de sa demande.
En conséquence, il appartient au candidat de décrire, dans son dossier de candidature et de la manière la plus précise possible, tout changement de capital susceptible de survenir entre le dépôt du dossier de candidature et la date de signature de l'autorisation.

2.2. Description générale du projet

Le candidat est invité à fournir une description générale de son projet.
Cette description comprendra les rubriques suivantes :
― Prévisions commerciales et nature des services offerts : date d'ouverture commerciale prévue ; description des caractéristiques commerciales du projet et de son positionnement sur le marché de gros et de détail ; hypothèses quantitatives sur le marché en général et le(s) segment(s) de marché visé(s) ; analyse et hypothèses sur le développement de la demande par catégorie de service ; part de marché espérée ; évaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature des services qui seront offerts aux abonnés ; structure tarifaire envisagée ;
― Description du réseau utilisé pour la fourniture de service : modalités de constitution du réseau et de son architecture ; commutation et points de présence ; infrastructures de transmission longue distance ; mesures pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
― Organisation du demandeur : le candidat indiquera comment il compte s'organiser pour que l'établissement de son réseau, sa montée en charge et son exploitation se déroulent dans les conditions qu'il propose. Il indiquera notamment les moyens humains et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau, aux différents stades de son déploiement et du développement prévu de l'activité ;
― Calendrier de déploiement du réseau : description générale du plan prévisionnel de déploiement des équipements de réseau et d'utilisation projetée des fréquences demandées ; cartes de couverture ; les données seront fournies au moins pour les échéances T1 + 2 ans, T1 + 5 ans et T1 + 8 ans (T1 désignant la date de délivrance de l'autorisation demandée) ;
― Plan d'affaires : comptes de résultats et bilans prévisionnels ; tableau prévisionnel des investissements ; plan de financement prévisionnel ; justificatifs des financements prévus. Ces différents documents devront être établis selon les normes de comptabilité françaises et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées aux abonnés, à l'interconnexion, à l'itinérance et celles provenant des fournisseurs de services et/ou de contenu, ainsi que les coûts liés à la planification, à la construction et à l'exploitation du réseau, les coûts d'interconnexion, de marketing et de vente, ceux du service client, de facturation et de recouvrement, de personnel, ceux liés au coût des autorisations et aux redevances d'usage des fréquences, ceux attachés aux activités de recherche et développement et du système d'information. Le candidat précisera les hypothèses comptables, notamment en matière d'amortissement, qu'il a retenues pour établir son plan d'affaires. Ces documents seront fournis à la fois sous format papier et sous forme électronique (fichier tableau dans un format compatible Microsoft Excel 2003). Le candidat peut notamment s'appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux fournis en annexe 2 du présent document.
Si ce candidat est un opérateur déjà titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, alors il devra en outre expliquer, pour chacun des points listés ci-dessus, la complémentarité de ces nouvelles fréquences avec celles dont il dispose déjà.

2.3. Justificatifs du respect des critères de qualification

Le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP du respect par sa candidature de l'ensemble des critères de qualification prévus par la présente procédure. Ces éléments pourront s'appuyer sur ceux fournis dans le cadre des rubriques précédemment mentionnées.
En particulier, l'attention des candidats est appelée sur les points spécifiques suivants.
Le candidat doit expressément s'engager à respecter les conditions minimales d'autorisation d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document 1, en particulier s'engager à payer le montant de la part fixe des redevances d'utilisation de fréquences sur lequel il se sera engagé, pour les fréquences pour lesquelles il serait retenu.
A l'appui de cet engagement, le candidat devra spécifiquement fournir des lettres d'établissements de crédit notoirement connus qui attesteront de façon irrévocable et inconditionnelle sa capacité financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu...). Le montant sur lequel elle(s) devra (ou devront) porter est précisé dans la partie 3.3.1 du présent document.
En outre, une attention particulière devra être apportée par le candidat aux éléments démontrant sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité envisagée.
A ce titre, il devra fournir les éléments probants (lettres de banques, d'actionnaires...) démontrant sa capacité à faire face au besoin de financement global de son projet :
― lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
― lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt ;
― lettres d'engagement ou lettres d'intention des fournisseurs d'équipements en cas de crédit fournisseur.
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sociétés concernées s'engagent à apporter si le candidat est retenu à l'issue de la présente procédure.

2.4. Engagements pris dans le cadre des critères de sélection

Le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP de la candidature vis-à-vis des critères de sélection prévus par la présente procédure.
A cette fin, le candidat est invité à formuler ses engagements sous la forme du tableau présenté en annexe 3 du présent document.

2.4.1. Montants que le candidat s'engage à verser
en tant que part fixe de la redevance

Le candidat devra présenter, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, les montants financiers qu'il s'engage à verser en tant que part fixe des redevances d'utilisation des fréquences, s'il est retenu, selon les modalités précisées dans la partie 3.3.2 du présent document.

2.4.2. Engagements d'accueil des opérateurs
de réseaux mobiles virtuels (MVNO)

Le candidat devra indiquer quel niveau d'engagement il compte prendre pour l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur son réseau, au regard de la définition du critère de sélection prévue dans la partie 3.3.3 du présent document, et est invité à transmettre tout élément qu'il estimera utile à la compréhension de ses engagements. Un seul niveau d'engagement doit être indiqué par lot.

3. Les modalités de la procédure de sélection

Le processus d'instruction des différents dossiers de candidature conduira l'ARCEP à examiner trois séries de critères :
― des critères de recevabilité, tout d'abord, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la procédure ;
― des critères de qualification, ensuite, que chaque candidat devra respecter pour être admis à participer à la phase de sélection ;
― des critères de sélection, enfin, dont l'examen sera effectué dans une logique de comparaison des dossiers entre eux.

3.1. Examen de recevabilité

Pour être recevable, une candidature doit être rédigée en français, doit contenir les informations listées dans la partie 2 du présent document, notamment les éléments du tableau présenté en annexe 3 du présent document (avec un seul engagement par lot sur le critère MVNO), et doit être déposée avant la date et heure limite de dépôt des dossiers précisées dans la partie 1.1.5 du présent document.
Seules les candidatures ayant rempli les conditions de recevabilité pourront être examinées dans la phase de qualification.

3.2. La phase de qualification

La phase de qualification a pour objet d'identifier les candidatures qui sont éligibles à participer à la phase de sélection et donc à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
a) Seules pourront participer à cette phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts compatibles avec l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public, dont la candidature respecte les critères de qualification suivants :
Le candidat doit présenter une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. Il est rappelé qu'aux termes de cet article une autorisation d'utilisation de fréquences peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
― « 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
― « 2° La bonne utilisation des fréquences ;
― « 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
― « 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. »
A ce titre, sera apprécié le caractère probant des éléments (lettres de banques, d'actionnaires...) apportés pour démontrer sa capacité à faire face au besoin de financement de son projet ;
Le candidat doit s'engager à respecter les conditions minimales d'autorisation d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document 1. En particulier, le candidat doit s'engager à payer le montant de la part fixe des redevances d'utilisation des fréquences sur lequel il se sera engagé, pour les fréquences pour lesquelles il serait retenu. A ce titre, le candidat devra spécifiquement fournir des lettres d'établissements de crédit notoirement connus qui attesteront de façon irrévocable et inconditionnelle sa capacité financière à honorer cet engagement (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, ...). Cette condition est précisée dans la partie 3.3.1. du présent document.
Le montant financier sur lequel le candidat s'engage, pour chacun des lots auxquels il postule, doit être égal ou supérieur au prix de réserve dont le montant est fixé dans la partie 3.3.2 du présent document. Pour chaque lot auquel le candidat postule, si le montant financier est inférieur au prix de réserve, alors sa candidature pour ce lot sera exclue de la phase de sélection.
b) Conformément aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 33-1-II du code des postes et des communications électroniques, tout candidat disposant dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence devra s'engager à constituer une société distincte de celle qui exerce les activités en question, pour exercer l'activité 3G dès la délivrance de l'autorisation.

3.3. La phase de sélection

La phase de sélection a pour objet de déterminer le résultat de la procédure. Si la procédure est fructueuse, ce résultat peut consister en l'attribution de fréquences à deux candidats ou l'attribution de fréquences à un seul candidat. En revanche, la quantité de fréquences n'est pas compatible avec l'attribution de fréquences à plus de deux candidats.
La sélection sera basée sur deux critères, un critère financier et un critère d'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO), selon les modalités décrites ci-dessous.

3.3.1. Le déroulement de la phase de sélection

Pour rappel, les fréquences objet de la présente procédure, définies dans la partie 2.2 du document 1, sont :
― la bande B1 : 1950,1-1954,9 MHz et 2140,1-2144,9 MHz ;
― la bande B3 : 1960,1-1964,9 MHz et 2150,1-2154,9 MHz ;
― un canal de garde, qui pourra être soit C1 : 1954,9-1955,1 MHz et 2144,9-2145,1 MHz, soit C2 : 1959,9-1960,1 MHz et 2149,9-2150,1 MHz : le canal correspondant sera déterminé dans le cadre de la présente procédure.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

La procédure se déroulera en deux étapes.
La première étape visera à attribuer le bloc de 5 MHz duplex (lot 1), que le candidat retenu placera selon son souhait « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) ou « à droite » (bande B3 + canal de garde C2).
La seconde étape, une fois les 5 MHz duplex attribués, visera à attribuer les 4,8 MHz duplex restants (lot 2, 3 ou 4).
La procédure est basée sur deux critères de sélection tels que définis dans les parties 3.3.2 et 3.3.3 :
― les montants financiers que les candidats s'engageront à payer ;
― les engagements que les candidats prendront concernant l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).
Dans son dossier de candidature, le candidat est invité à remettre les propositions financières (montant qu'il s'engage à verser pour vingt ans au moment de l'attribution de l'autorisation dans le cadre du paiement de la part fixe des redevances) et les engagements qu'il prendra vis-à-vis de l'accueil des MVNO pour chacun des lots décrits ci-après auxquels il souhaite postuler.
Première étape
Lot 1 = 5 MHz duplex.
Pour ce lot 1, le candidat indiquera s'il souhaite 5 MHz « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) ou 5 MHz « à droite » (bande B3 + canal de garde C2). Selon le choix du candidat, le lot 1 pourra donc correspondre aux fréquences suivantes :
Lot 1 de 5 MHz duplex « à gauche » (B1 + C1)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Lot 1 de 5 MHz duplex « à droite » (B3 + C2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Seconde étape
Une fois connu l'attributaire du lot 1 de 5 MHz duplex, il reste 4,8 MHz duplex à attribuer. Trois cas sont possibles (lot 2, 3 ou 4) :
― soit le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé à l'endroit où il le souhaitait (« à gauche » ou « à droite ») ;
― soit le candidat n'a pas gagné le lot 1 et ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire ;
― soit le candidat n'a pas gagné le lot 1 et ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire ;
Ces trois cas sont représentés par les trois lots conditionnels suivants, sur lesquels le candidat postulera s'il le souhaite :
Lot 2 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat a gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape. L'emplacement de ces 4,8 MHz dépendra de l'endroit où ce candidat a placé le lot 1 dans cette première étape :
― le lot 2 de 4,8 MHz duplex sera « à gauche » (bande B1) dans le cas où le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé « à droite » (bande B3 + canal de garde C2) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

― le lot 2 de 4,8 MHz duplex sera « à droite » (bande B3) dans le cas où le candidat a gagné le lot 1 et l'a placé « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Pour ce lot, le candidat n'a pas besoin de spécifier s'il souhaite le lot 2 « à gauche » ou « à droite », puisque la place de ce lot 2 est entièrement déterminée par son propre choix de la place du lot 1 dans la première étape.
Lot 3 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat n'a pas gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape et si ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire (bande B3 + canal de garde C2). Il s'agit donc de la bande B1 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Lot 4 = 4,8 MHz duplex sous l'hypothèse où le candidat n'a pas gagné le lot 1 de 5 MHz duplex en première étape et si ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire (bande B1 + canal de garde C1). Il s'agit donc de la bande B3 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Bien que seul l'un des trois cas se produira, le candidat est invité à indiquer dès le dépôt de son dossier de candidature, c'est-à-dire avant de connaître le résultat de l'attribution du lot 1, pour chacun des lots 2, 3 et 4, s'il est intéressé, le montant financier et le niveau d'engagement sur l'accueil des MVNO sur lesquels il s'engage. A cet effet, il remplira le tableau présenté en annexe 3 du présent document.
Ainsi, le ou les originaux des lettres d'établissement, de crédit notoirement connus, tels que demandées dans la partie 3.2 du présent document, devra ou devront, dans leur ensemble, porter sur le montant maximal que le candidat pourrait être amené à verser s'il remporte l'ensemble des lots pour lesquels il a postulé. Ce montant correspondra soit :
― au montant financier total proposé pour les lots 1 et 2 ;
― au montant financier proposé pour le lot 3 ; ou
― au montant financier proposé pour le lot 4.
En fonction du résultat sur le lot 1, il sera examiné la proposition du candidat sur le lot 2, 3 ou 4.
Récapitulatif
Pour postuler aux lots 1, 2, 3 ou 4, le candidat devra donc se poser les questions suivantes :
― Est-ce que je souhaite postuler pour 5 MHz duplex en choisissant l'emplacement de mes fréquences ? Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 1 et indiquera où il souhaite que le bloc de 5 MHz soit positionné (« à gauche » ou « à droite »).
― Si j'ai déjà obtenu 5 MHz, dans les conditions de mon offre sur le lot 1, est-ce que je souhaite avoir également les 4,8 MHz duplex restants ? Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 2.
― Si je n'ai pas obtenu 5 MHz à la première étape, malgré mon éventuelle offre sur le lot 1, et si ces 5 MHz ont été placés « à droite » par le candidat qui les a gagnés, est-ce que je souhaite avoir les 4,8 MHz restants, qui sont donc positionnés « à gauche » ? Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 3.
― Si je n'ai pas obtenu 5 MHz à la première étape, malgré mon éventuelle offre sur le lot 1, et si ces 5 MHz ont été placés « à gauche » par le candidat qui les a gagnés, est-ce que je souhaite avoir les 4,8 MHz restants, qui sont donc positionnés « à droite » ? Si oui, le candidat remettra une offre sur le lot 4.
Il est rappelé que les montants financiers doivent être égaux ou supérieurs au prix de réserve dont le montant est fixé dans la partie 3.3.2 du présent document, pour les lots auxquels le candidat postule.
Une candidature ne contenant aucune proposition financière au moins égale à ce montant sera disqualifiée, conformément aux dispositions définies de la partie 3.2 du présent document.

3.3.2. Critère financier

Ce critère porte sur les montants que les candidats s'engagent à verser, au titre de la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, s'ils obtiennent les fréquences auxquelles ils ont postulé.
Pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4 auquel il souhaite postuler, le candidat indiquera le montant financier qu'il propose pour ce lot, en remplissant le tableau défini en annexe 3 du présent document.
Le prix de réserve en dessous duquel les lots de fréquences mis en jeu dans le présent appel à candidatures ne pourront être accordés est fixé à 120 millions d'euros par lot.

3.3.3. Critère d'accueil des opérateurs
de réseaux mobiles virtuels (MVNO)

Modalités de mise en œuvre du critère de sélection
Chaque candidat est invité à indiquer, pour chacun des lots définis dans la partie 3.3.1 du présent document auquel il souhaite postuler, quel niveau d'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) il souhaite prendre parmi les niveaux définis ci-dessous. A ce titre, il est invité à remplir le tableau prévu en annexe 3 du présent document.
A chaque niveau d'engagement est assorti un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 2. Le montant des offres financières de chaque candidat sera multiplié par ce coefficient dans les conditions précisées dans la partie 3.3.4 du présent document.
Aucun autre engagement que ceux prévus dans la liste ci-dessous ne sera pris en compte par l'Autorité dans l'appréciation du présent critère de sélection. Il est interdit de modifier les termes prévus dans chaque niveau d'engagement, de les supprimer ou d'ajouter de nouveaux éléments.
Seul est pris en compte, pour l'application du coefficient multiplicateur, le niveau d'engagement souscrit par le candidat dans le cadre du présent appel à candidatures, indépendamment d'éventuels engagements relatifs à l'accueil des MVNO déjà pris par ailleurs par le candidat et indépendamment des conditions dans lesquelles le candidat accueille éventuellement déjà des MVNO.
Chaque candidat ne choisira qu'un seul niveau d'engagement par lot. En cas d'engagements multiples pour un lot, l'offre du candidat sera considérée comme irrecevable. Dans le cas où un candidat soumissionne pour plusieurs lots, le niveau d'engagement choisi par celui-ci peut être différent en fonction des lots. Dans le cas où le candidat se voit attribuer plusieurs lots dans le cadre de la présente procédure, seul l'engagement correspondant au coefficient le plus élevé sera pris en compte.

Niveaux d'engagement proposés aux candidats

Les niveaux d'engagement proposés aux candidats dans le présent appel à candidatures visent à favoriser une concurrence significative et pérenne sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile, et in fine sur les marchés de détail sous-jacents, reposant sur une autonomie commerciale, technique et financière des opérateurs mobiles virtuels. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'avis 08-0702 de l'ARCEP et de l'avis 08-A-16 du 30 juillet 2008 du Conseil de la concurrence relatif à la situation des MVNO sur le marché français de la téléphonie mobile.
Pour chaque candidat retenu, l'engagement éventuellement souscrit sur le lot attribué dans le cadre de la présente procédure s'appliquera à l'ensemble du réseau radioélectrique mobile ouvert au public du candidat en France métropolitaine.
Le candidat s'engage à respecter les termes de l'engagement souscrit dans le cadre de la conclusion de ses futurs contrats avec des MVNO et, pour les MVNO déjà présents sur son réseau radioélectrique mobile ouvert au public, le candidat s'engage à leur proposer d'adapter les termes de leur contrat de manière à leur faire bénéficier de l'engagement souscrit.
Cet engagement lui sera opposable lors des négociations commerciales qu'il sera amené à conduire avec les MVNO, et, le cas échéant, en cas de règlement de différend conformément à l'article L. 36-8 du CPCE.
Le tableau suivant présente les quatre niveaux d'engagements assortis d'un coefficient multiplicateur :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Selon le niveau d'engagement souscrit, les prescriptions correspondantes parmi les suivantes sont inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au candidat retenu :
a) Engagement d'accueil des MVNO (prescription inscrite pour tout engagement de niveau 1, 2 ou 3) :
« Dans le cadre des prescriptions ci-dessous, on entend par « accueil » des opérateurs de réseaux mobiles virtuels l'ensemble des prestations d'accès, au sens de l'article L. 32 (8°) du code des postes et des communications électroniques, fournies à l'opérateur mobile virtuel par l'opérateur hôte afin de permettre à l'opérateur mobile virtuel de fournir un service de communications électroniques.
L'opérateur propose, sur l'ensemble de son réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine, un accueil d'opérateurs de réseau mobiles virtuels (MVNO) respectant l'ensemble des principes édictés ci-dessous.
L'opérateur offre des conditions d'accueil qui ne restreignent pas sans justification objective la concurrence sur le marché de gros de l'accueil des MVNO et l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail.
Notamment, il n'inclut dans ses contrats aucune clause susceptible de limiter, au bénéfice de l'opérateur hôte :
― la capacité du MVNO à changer d'opérateur hôte ou à s'approvisionner auprès de plusieurs opérateurs, au-delà de ce qui est justifié par l'amortissement des coûts fixes d'accueil du MVNO ;
― les possibilités de développement de l'activité du MVNO et notamment des restrictions sur la composition ou l'évolution de l'actionnariat, la cession de base clients, la mise en place de réseaux de distribution, le développement de son activité sur tous les segments des marchés de détail ou la cession de son fonds de commerce et du contrat d'accès sous-jacent.
En particulier, la durée, les conditions de renouvellement et les conditions d'extinction, et en particulier de résiliation, du contrat d'accès ne font pas obstacle à son développement, à l'amortissement de ses investissements et à la valorisation de ses activités auprès des investisseurs. »
b) Engagement technique renforcé (prescription inscrite à la suite de la précédente pour tout engagement de niveau 2 ou 3) :
« L'opérateur propose notamment une offre reposant sur une architecture dite de MVNO étendu (« full-MVNO »). Cette offre consiste en la fourniture au MVNO de l'accès à la boucle locale radio de l'opérateur dans des conditions permettant son exploitation effective, et notamment dans des conditions non discriminatoires en termes de qualité de service par rapport à celles dont bénéficie l'opérateur pour ses propres services. Dans ce cadre, l'opérateur permet notamment au MVNO d'exploiter en son nom et pour son compte ses propres éléments de cœur de réseau et d'être responsable de tout ou partie de son interconnexion. »
c) Engagement économique renforcé (prescription inscrite à la suite de la précédente pour tout engagement de niveau 3) :
« L'opérateur fournit l'accueil à des conditions économiques raisonnables, eu égard notamment aux conditions prévalant sur les marchés de gros et de détail sur lesquels il opère, et compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur ces marchés. »
d) Engagement sur les conditions de mise en œuvre (prescription inscrite pour tout engagement de niveau 1, 2 ou 3) :
« L'opérateur met en œuvre les présentes prescriptions à compter de leur entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
― l'opérateur fait droit aux demandes raisonnables d'accueil sur son réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Tout refus opposé par l'opérateur est motivé par des raisons objectives ;
― l'opérateur propose dans les meilleurs délais aux MVNO déjà présents sur son réseau d'adapter les termes de leurs contrats de manière à bénéficier des présentes prescriptions. »

Précisions sur l'engagement d'accueil des MVNO
commun aux engagements de niveau 1, 2 et 3

Un opérateur souscrivant l'engagement d'accueil des MVNO s'engage à ne pas inscrire dans ses contrats des clauses tendant à restreindre l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail. Un exemple de telle clause serait celui d'assigner au MVNO des restrictions sur le type de clients à qui il peut offrir des services ou sur la nature des services qu'il peut commercialiser ou d'imposer des restrictions techniques, sans justification objective et fondée, sur la maîtrise des cartes SIM.
Un opérateur souscrivant l'engagement d'accueil des MVNO s'engage également à proposer des conditions contractuelles d'accueil des MVNO sur l'ensemble de son réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile, c'est-à-dire le marché de gros des offres d'accueil des MVNO. A cet égard, l'exercice d'une concurrence effective implique que les contrats d'accueil des MVNO ne contiennent pas de clauses ayant pour effet de restreindre le jeu concurrentiel sur ce marché, sans justification objective et fondée. En particulier, à titre d'exemples, les restrictions suivantes ne semblent pas compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de gros des offres d'accueil des MVNO :
― les clauses contractuelles susceptibles de limiter, au-delà de ce qui est justifié par l'amortissement des coûts fixes d'accueil de l'opérateur virtuel par l'opérateur hôte, la capacité de l'opérateur virtuel à s'approvisionner auprès de plusieurs opérateurs ou changer d'opérateur hôte, par exemple les clauses d'approvisionnement et pratiques tarifaires emportant un effet fidélisant significatif conduisant à entraver le changement d'offreur ;
― les restrictions techniques, sans justification objective et fondée, ayant pour effet d'augmenter les coûts de changement d'opérateur hôte, par exemple en prohibant l'exploitation, par l'opérateur mobile virtuel, d'un code réseau propre (MNC).
Le caractère effectif du jeu concurrentiel sur le marché de l'accès et du départ d'appel s'apprécie notamment au regard des clauses contractuelles portant sur le degré de facilité avec lequel l'opérateur hôte serait en mesure de mettre fin à la relation contractuelle de manière unilatérale et sur le degré de liberté dont bénéficient les opérateurs virtuels quant à la disposition de leurs actifs matériels ou immatériels. En particulier, et à titre d'exemple, les restrictions suivantes ne semblent pas compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective entre offreurs sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile :
― les clauses tendant à limiter l'ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, les mouvements de concentration ou de consolidation entre opérateurs mobiles virtuels dans la mesure où elles restreignent les capacités de financement et les perspectives de croissance externe des opérateurs mobiles virtuels, et donc leur pouvoir de négociation vis-à-vis de leur opérateur hôte ;
― les clauses conférant à l'opérateur hôte une prérogative particulière sur la base de clients de l'opérateur virtuel, par exemple l'exercice d'un droit de préemption en cas de cession, puisqu'elles pourraient favoriser la disparition d'un opérateur virtuel du marché et son intégration au sein de l'opérateur hôte dans des conditions économiques artificiellement défavorables au MVNO et à ses actionnaires ;
― une durée de contrat et des conditions de renouvellement qui n'offrent pas à l'opérateur virtuel un horizon suffisant pour permettre son développement, assurer l'amortissement de ses investissements et permettre la valorisation de ses activités auprès des investisseurs ;
― des conditions d'extinction du contrat ne permettant pas à l'opérateur virtuel de bénéficier d'une visibilité suffisante, et en particulier, la possibilité d'une résiliation unilatérale du contrat par l'opérateur hôte en cas de changement de contrôle de l'opérateur virtuel ou en cas de diversification de son approvisionnement. L'engagement pris ne s'oppose pas à ce que soit prévue la résiliation du contrat en cas de prise de contrôle de l'opérateur virtuel par un autre opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine, dans la mesure où les conditions d'extinction du contrat sont raisonnables, et notamment compatibles avec la migration technique et commerciale de la base client.

Précisions sur l'engagement technique renforcé,
commun aux engagements de niveau 2 et 3

L'obligation faite à un opérateur souscrivant l'engagement de niveau 2 ou de niveau 3 de proposer une offre d'accueil reposant sur une architecture dite de « full MVNO » n'est pas exclusive de la fourniture, à des MVNO formulant une demande raisonnable, d'offres d'accueil reposant sur une architecture technique de « MVNO léger » (« light MVNO »).

Précisions sur l'engagement économique renforcé
souscrit dans l'engagement de niveau 3

L'engagement de niveau 3 proposé aux candidats contient un engagement à fournir aux MVNO des conditions économiques raisonnables.
Le caractère raisonnable s'apprécie notamment au regard des prestations fournies par les deux parties et de leur apport respectif dans la création et la mise en œuvre des services fournis par l'opérateur virtuel. A cet égard, la fixation des tarifs doit résulter d'une négociation reflétant les apports respectifs des parties à la création de valeur. Ces tarifs sont révisés, le cas échéant, en fonction de l'évolution des conditions prévalant sur les marchés de détail concernés.

3.3.4. Récapitulatif des engagements

Afin de présenter pour chaque lot, le montant financier et le niveau d'engagement qu'il prend concernant l'accueil sur les MVNO, le candidat devra remplir le tableau présenté en annexe 3 du présent document.

3.3.5. Notes affectées aux candidatures

A chaque candidature seront associées quatre notes. Pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4, la note sera égale à la proposition financière exprimée en euros pour le lot, selon les modalités définies dans la partie 3.3.2 du présent document, multipliée par le coefficient multiplicateur correspondant à l'engagement d'accueil des MVNO pris pour le lot, selon les modalités définies dans la partie 3.3.3.
Le tableau ci-dessous montre un exemple de notation.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

3.3.6. Sélection

Les candidatures retenues pour chacun des deux blocs de fréquences seront celles ayant reçu la meilleure note globale.
La sélection se fera en deux temps.
Dans un premier temps toutes les candidatures faites sur le lot 1 seront comparées et sera retenue celle qui aura la meilleure note. Ainsi, soit la bande B1 + le canal de garde C1, soit la bande B3 + le canal de garde C2 seront attribués à un des candidats. Il restera donc à attribuer la bande B1 ou la bande B3.
Dans un second temps, les candidatures faites sur les lots 2, 3 et 4 seront comparées dans les modalités suivantes.
Si le candidat ayant gagné le lot 1 a souhaité que ce lot 1 soit placé « à droite » (bande B3 + canal de garde C2), alors l'ARCEP procédera à la comparaison de la note obtenue sur le lot 2 par ce candidat et sur le lot 3 par tous les autres candidats. Le candidat retenu sera celui ayant la meilleure note et se verra attribuer 4,8 MHz « à gauche » (bande B1).
Si le candidat ayant gagné le lot 1 a souhaité que ce lot 1 soit placé « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1), alors l'ARCEP procédera à la comparaison de la note obtenue sur le lot 2 par ce candidat et sur le lot 4 par tous les autres candidats. Le candidat retenu sera celui ayant la meilleure note et se verra attribuer 4,8 MHz « à droite » (bande B3).
Un exemple de processus de sélection est fourni en annexe 1 du présent document.

3.3.7. Modalités de départage des candidats

A chacune des deux étapes, en cas d'égalité persistante entre plusieurs résultats possibles, ceux-ci sont départagés par tirage au sort.

4. Impact de la présente procédure sur les attributions
de fréquences de Free Mobile

L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération dispose que les modalités et conditions d'attribution de l'autorisation correspondante sont fixées conformément à la décision n° 2009-0610 de l'ARCEP en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération.
Le paragraphe 2.2 du document 1 annexé à cette décision dispose que :
« Le lot de fréquences de 5 MHz qui sera attribué au candidat sera composé de la bande B2 décrite ci-dessus d'une largeur de 4,8 MHz et de l'un des deux canaux de garde d'une largeur de 200 kHz. Le canal de garde sera déterminé en fonction des résultats de la seconde phase de l'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz, afin de garantir la bonne utilisation des fréquences et d'éviter les brouillages préjudiciables, et sera attribué au candidat retenu dans le cadre du présent appel à candidatures après la fin de cette seconde phase. »
La société Free Mobile a été retenue dans le cadre de cette procédure.
Par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010 susvisée, la bande de fréquences 1 954,9 - 1 959,9 MHz/2 144,9 - 2 149,9 MHz, correspondant aux blocs C1 et B2, lui a été attribuée. L'article 2 de cette décision précise que :
« L'Autorité, en fonction des résultats de la procédure qui visera à attribuer les fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz, se réserve, d'ici le 30 juin 2011, le droit de décaler de 200 kHz vers le haut l'attribution de fréquences de l'opérateur dans la bande 2,1 GHz. »
Dans l'hypothèse où le canal de garde C1 est attribué dans le cadre de la présente procédure, la décision n° 2010-0043 attribuant des fréquences à la société Free Mobile sera modifiée, conformément à l'article 2 mentionné ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le canal de garde C2 est attribué dans le cadre de la présente procédure ou dans celle où aucun des deux canaux de garde C1 et C2 n'aurait été attribué dans le cadre de la présente procédure, la décision n° 2010-0043 attribuant des fréquences à la société Free Mobile demeure inchangée.

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EXEMPLE DE PROCESSUS DE SÉLÉCTION

Le candidat X s'engage sur un montant de 200 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape. Il souhaite qu'il soit positionné « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1). Il ne prend aucun engagement envers les MVNO.
Dans le cas où il remporte le lot 1, il ne souhaite pas se voir attribuer les 4,8 MHz restants, c'est-à-dire qu'il ne souhaite pas avoir 9,8 MHz duplex. Il ne fait donc pas d'offre sur le lot 2.
Dans le cas où il perd le lot 1, il souhaite postuler sur les 4,8 MHz restants quel que soit le positionnement choisi par l'attributaire du lot 1 et donc quel que soit le positionnement des 4,8 MHz restants. Ainsi, il s'engage sur un montant de 150 sur le lot 3 de 4,8 MHz duplex « à gauche » (bande B1) et sur un montant de 150 sur le lot 4 de 4,8 MHz duplex « à droite » (bande B3). Il indique ne prendre aucun engagement envers les MVNO pour ces lots.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [200*1 = 200] pour le lot 1, de [150*1 = 150] pour le lot 3, et de [150*1 = 150] pour le lot 4.
Le candidat Y s'engage sur un montant de 260 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape. Il souhaite qu'il soit positionné « à gauche » (bande B1 + canal de garde C1) et indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO pour ce lot 1.
Dans le cas où il remporte le lot 1, il s'engage sur un montant de 140 sur le lot 2 de 4,8 MHz « à droite » (la bande B3) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO. Il souhaite donc avoir les 9,8 MHz, et pas seulement 5 MHz.
Dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire, il s'engage sur un montant de 250 sur le lot 3 de 4,8 MHz duplex « à gauche » (bande B1) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO. Il s'engage également, dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire, sur un montant de 190 sur le lot 4 de 4,8 MHz duplex « à droite » (bande B3) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 2 sur l'accueil des MVNO.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [260*1,75 = 455] pour le lot 1, de [140*2 = 280] pour le lot 2, de [250*1,75 = 437,5] pour le lot 3 et de [190*1,75 = 332,5] pour le lot 4.
Le candidat Z s'engage sur un montant de 150 sur le lot 1 de 5 MHz duplex de la première étape. Il souhaite qu'il soit positionné « à droite » (bande B3 + canal de garde C2) et indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO pour ce lot 1.
Dans le cas où il remporte le lot 1, il ne souhaite pas se voir attribuer les 4,8 MHz restants, c'est-à-dire qu'il ne souhaite pas avoir 9,8 MHz duplex. Il ne fait donc pas d'offre sur le lot 2.
Dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à droite » par l'attributaire, il s'engage sur un montant de 150 sur le lot 3 de 4,8 MHz duplex « à gauche » (bande B1) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO. Il s'engage également, dans le cas où il perd le lot 1, et où ce lot 1 a été placé « à gauche » par l'attributaire, sur un montant de 150 sur le lot 4 de 4,8 MHz duplex « à droite » (bande B3) pour lequel il indique prendre un engagement de niveau 3 sur l'accueil des MVNO.
Ainsi, les notes attribuées à cette candidature seront de [150*2 = 300] sur le lot 1, de [150*2 = 300] sur le lot 3 et de [150*2 = 300] sur le lot 4.
On peut récapituler les engagements pris par les candidats sur chaque lot, avec la note associée à chacun de ces lots, dans le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

Ainsi, les notes pour le lot 1 sont de 200 pour le candidat X, de 455 pour le candidat Y et 300 pour le candidat Z.
La candidature retenue pour le bloc de 5 MHz duplex est donc celle du candidat Y. Y se voit donc attribuer la bande B1 et le canal de garde C1 (« à gauche »), conformément à son choix.
Il reste donc uniquement la bande B3 à attribuer. De ce fait, les candidatures pour le bloc de 4,8 MHz duplex restant seront comparées entre celle faite sur le lot 2 par le candidat retenu sur le lot 1 en première étape (le candidat Y) et celles faites sur le lot 4 (bande B3) par les autres candidats.
Le candidat Y a une note de 280 sur le lot 2. Le candidat X a une note de 150 sur le lot 4. Le candidat Z a une note de 300 sur le lot 4. Le candidat Z est donc retenu dans la seconde étape, et se voit attribuer la bande B3 restante.
Enfin, la société Free Mobile retenue à l'issue de la procédure lancée par l'arrêté du 29 juillet 2009 voit son autorisation d'utilisation de fréquences modifiée : la bande de 5 MHz duplex qui lui a été attribuée par la décision n° 2010-0043 de l'ARCEP est décalée de 200 kHz vers le haut.

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FORME INDICATIVE DES TABLEAUX À FOURNIR

Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont présentés sur une période d'au minimum sur cinq ans et de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire sur la durée de l'autorisation. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer ce qui relève de la seule activité 3G de la société candidate et, le cas échéant, des autres activités de cette société.

Tableau des emplois

Tableaux des investissements prévisionnels

Comptes de résultat prévisionnels

Bilans prévisionnels détaillés

Plan de financement prévisionnel

Valeur actuelle nette et taux de rentabilité interne en fonction des hypothèses retenues

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TABLEAU À REMPLIR POUR PRÉSENTER LES ENGAGEMENTS DU CANDIDAT