6. Services
Les opérateurs 3G doivent fournir les types de services suivants :
― services de voix ;
― accès à internet ;
― transmission de données à des débits allant de 144 kbit/s au minimum à 7,2 Mbit/s, voire plus.
7. Condition de concurrence effective entre opérateurs 3G
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les exploitants de réseaux mobiles de troisième génération, dont le nombre est limité en raison de la rareté des ressources en fréquences, le candidat retenu dans le cadre de la présente procédure ne pourra pas, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
En cas de manquement à cette disposition, et en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP peut mettre en demeure les opérateurs autorisés concernés de s'y conformer.
8. Charges financières
Les redevances dues par l'opérateur retenu dans le cadre de la présente procédure sont prévues par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
L'opérateur devra également verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre. Les modalités précises de cette contribution, fixées dans la délibération n° 0903-15 de l'ANFR prise lors de son conseil d'administration du 26 mars 2009, sont les suivantes : L'attribution de l'ensemble des 34,6 MHz disponibles dans les bandes 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz doit permettre le remboursement par les opérateurs autorisés du quart du coût de réaménagement du spectre nécessaire à la libération de ces bandes en métropole, soit un montant de : 9 478 288,97 € TTC. La quote-part de chacun est proportionnelle à la quantité de spectre qui lui est attribuée sachant que les modes TDD et FDD ne sont pas différenciés. Ce montant est exigible dans le mois qui suit la date d'attribution des autorisations.
Par ailleurs, il est rappelé que, en tant qu'opérateurs déclarés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs 3G sont assujettis au paiement d'une taxe administrative. Les dispositions actuellement en vigueur pour le calcul de cette taxe sont définies par l'article 132-VII de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Ces dispositions sont disponibles sur le site de l'ARCEP (http://www. arcep.fr/index.php?id=8090).
DOCUMENT 2
Modalités de la procédure d'autorisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution.
1. Le déroulement de la procédure
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
― l'ARCEP propose les conditions de l'appel à candidatures au ministre chargé des communications électroniques, qui lance ensuite cet appel à candidatures ;
― l'ARCEP recueille les dossiers de candidature, procède à l'examen de la recevabilité et de la qualification des candidatures puis conduit la phase de sélection et en publie le résultat ;
― l'ARCEP délivre une autorisation d'utilisation de fréquences aux candidats retenus et rejette les autres demandes.
1.1. Le déroulement de la procédure d'autorisation
1.1.1. Calendrier prévisionnel
La publication de l'arrêté ministériel fixant les conditions et modalités d'attribution d'autorisations marque le point de départ du délai réservé à la phase d'appel à candidatures. La procédure sera ensuite conduite par l'Autorité dans le calendrier suivant :
| Td |
Date et heure limites de dépôt des dossiers de candidature |
| T1 + 7 mois, au plus tard |
Publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la procédure |
| T1 (Td + 8 mois, au plus tard) |
Délivrance des autorisations aux candidats retenus |
1.1.2. Lancement de l'appel à candidatures
La publication par le ministre chargé des communications électroniques de l'arrêté fixant les conditions et modalités d'attribution d'autorisations marquera le lancement officiel de l'appel à candidatures.
1.1.3. Préparation des dossiers de candidature
des sociétés candidates
Les sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature sont invitées à se faire connaître de l'ARCEP au plus tôt, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que l'ARCEP puisse leur communiquer sans délai toute information pertinente.
L'ARCEP pourra notamment inviter les candidats qui se sont fait connaître afin de leur expliquer le déroulement de la procédure.
Jusqu'à la date limite de remise des dossiers, chaque candidat pourra s'adresser à l'ARCEP pour obtenir les précisions nécessaires. Toute question ou demande d'information devra être adressée par écrit au président de l'ARCEP. Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'ARCEP se réserve le droit de communiquer aux sociétés envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur des réponses qui auront été faites, dans le respect du secret des affaires. Ces informations pourront également être rendues publiques sur son site internet ( www.arcep.fr ).
1.1.4. Format des dossiers de candidature
Le dossier de candidature devra être fourni en trois exemplaires papier et un exemplaire électronique. Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis pour au moins un des exemplaires, les autres pouvant contenir des copies signées de ces originaux par une personne habilitée à le faire au sein de la société candidate. Les fichiers fournis seront à un format compatible Microsoft Office 2003, un format compatible Adobe Acrobat V.6 pourra être utilisé, à l'exception des fichiers relatifs au plan d'affaires qui seront obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel.
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure des trois exemplaires de leur dossier de candidature la mention candidature pour l'attribution de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine , et de les numéroter de 1 à 3, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
Il est recommandé aux candidats de transmettre les exemplaires papier du dossier en versions agrafées, reliées ou thermocollées, plutôt que sous forme de classeurs.
En plus des éléments listés dans la partie 2 du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les candidats sont invités à suivre, dans le plan de leur réponse, l'ordre décrit dans la partie 2 du présent document. Ils devront faire apparaître explicitement la correspondance entre les critères de qualification et de sélection et les éléments fournis dans leur dossier. Cela permettra aux candidats de présenter un argumentaire sur leur capacité à respecter les critères de qualification et leur aptitude à répondre aux critères de sélection.
Un résumé peut être joint au dossier. De plus, pour des raisons pratiques évidentes, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 × 90 × 100 (en cm).
1.1.5. Dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant Td au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'envoi par courrier ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15) avant les mêmes date et heure.
Les acteurs qui souhaitent déposer leur dossier avant la date limite sont invités à prendre rendez-vous auprès de la direction du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité pour ce dépôt.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus à l'ARCEP postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis à l'ARCEP par voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu aux paragraphes précédents seront également écartés de la procédure.
1.1.6. Calendrier de la procédure
Le dépôt des dossiers de candidature fait courir le délai maximum de huit mois à l'issue duquel l'autorisation doit être délivrée (2).
L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes .
Ainsi, à compter de la date fixée pour la remise des dossiers, l'ARCEP conduira la procédure sur la base des critères retenus pour l'examen de recevabilité, la phase de qualification et la phase de sélection décrites dans la partie 3 du présent document.
L'instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis. Ces dossiers ne peuvent en aucun cas être modifiés après qu'ils ont été remis à l'ARCEP, hormis sur les aspects évoqués dans la partie 2.1 du présent document.
L'ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. Le cas échéant, des auditions de chacun des candidats pourront également être organisées.
Si l'ARCEP décide d'adresser aux candidats des questionnaires, chacun d'eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires ainsi que les réponses qui seront fournies par les candidats ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur offre initiale par les réponses qui seront apportées. Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte.