Article 2 AUTONOME (Décret du 23 février 2010 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Fombeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.