Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La fin des premier et deuxième alinéas, à partir des mots : « et, à l'échelon régional », est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et régionaux » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et les mots : « ou régionaux » sont supprimés ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
e) Au dernier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et aux unions régionales des professionnels de santé » et les deux dernières phrases sont supprimées.
II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.