Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

I. - A l'article 910 du code civil, les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » sont supprimés.
II. - Les articles L. 1522-6, L. 2242-5 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
III. - La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
IV. - La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 50-1, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
2° L'article 116 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » et les mots : « l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « le Centre national de gestion » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ».
V. - Les articles 1er à 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée sont abrogés.
VI. - L'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée est abrogée.